On peut définir l’apport en industrie comme le fait, pour un associé, de mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. A l’opposé des deux autres types d’apports ( apports en numéraire et en nature), l’associé qui réalise un apport en industrie n’apporte pas de bien en tant que tel. Lisez cet article pour tout savoir sur le fonctionnement des apports en industrie.

Dans quels cas peut-on faire des apports en industrie ?

Les apports en industrie ne sont pas possibles dans les sociétés anonymes; Ils peuvent etre réalisés:
• dans les SARL
• dans les sociétés civiles
• etc.

Comment réaliser les apports en industrie?

La première des conditions est de prévoir dans une clause de vos statuts la possibilité de faire des apports en industrie. La clause doit prévoir, à chaque apport:
• l’identité de l’associé concerné,
• Le détail des services et connaissances qu’il met à la disposition de la société
• ainsi que, les modalités à savoir la durée, l’évaluation des droits qu’il recevra ainsi que les modalités de liquidation de ces titres en cas de cessation par l’apporteur de l’activité faisant l’objet de son apport.
En contrepartie de son apport en industrie, l’associé peut recevoir des droits spécifiques (parts sociales ou actions) qui lui permettent de toucher une partie des bénéfices sociaux et de participer aux décisions collectives. Il ne pourra pas recevoir des parts sociales représentatives du capital social.

Quels sont les obligations de l’apporteur en industrie?

Il est fait obligation à l’apporteur en industrie de rendre à la société les services promis et de lui verser tous les gains qu’il pourrait réaliser par l’activité faisant l’objet de son apport. En plus, il ne peut exercer une activité concurrente à celle qu’il apporte. Il ne peut par contre pas les céder. En cas de départ ou de décès, les droits qu’il a reçus en contrepartie sont annulés.

Comment évaluer l’apport en industrie?

Etant un élément immatériel, l’apport en industrie doit etre évalué comme le coût qu’aurait supporté l’entreprise pour obtenir ses prestations fournies par un professionnel ou un salarié dans les mêmes conditions : durée et exclusivité.
Toutefois, les droits de vote attachés aux titres sociaux résultant d’apports en industrie ne peuvent être supérieurs à vingt-cinq pour cent (25%) de l’ensemble des droits de vote.

Si vous envisagez de procéder à un tel apport, contactez-nous . Nos experts se feront un plaisir de vous accompagner.