SYCEBNL : les entités à but non lucratif désormais soumises à l’obligation de dépôt des états financiers en Côte d’Ivoire

À compter du 30 mai 2027, les associations, ordres professionnels et entités gérant des projets de développement financés par des bailleurs bilatéraux, multilatéraux, privés ou étatiques devront déposer leurs états financiers auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), exclusivement par voie électronique, et selon le nouveau référentiel SYCEBNL (Système Comptable des Entités à But Non Lucratif) de l’OHADA.
Cette obligation, instituée par l’annexe fiscale 2026, marque la fin d’une zone grise comptable et fiscale pour le secteur non lucratif en Côte d’Ivoire. Elle impose dès aujourd’hui aux entités concernées d’engager leur transition comptable afin d’être en mesure de produire, dès l’exercice 2026, des comptes conformes au nouveau référentiel.
Le Cabinet AGEXAU accompagne les entités du secteur non lucratif dans cette mutation : diagnostic, migration des plans de comptes, formation des équipes, élaboration et dépôt des premiers états financiers SYCEBNL.

1. L’origine OHADA du dispositif
   Lors de sa 53e session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022, le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté à l’unanimité l’Acte uniforme relatif au Système Comptable des Entités à But Non Lucratif (SYCEBNL), qui constitue le 11e Acte uniforme de l’Organisation.
   Ce texte comble un vide normatif important : jusqu’alors, l’article 5 de l’AUDCIF excluait expressément les entités à but non lucratif du champ d’application du SYSCOHADA, sans pour autant prévoir de référentiel de substitution. Les associations, ONG et fondations évoluaient donc dans un cadre comptable hétérogène, peu lisible pour les bailleurs et l’administration.
   Le SYCEBNL, entré en vigueur le 1er janvier 2024 dans l’ensemble des États membres de l’OHADA, institue un système d’organisation de l’information financière qui s’inspire des principes du SYSCOHADA tout en tenant compte des spécificités du secteur non lucratif : traitement des dons, legs et subventions, fonds dédiés, ressources affectées, valorisation du bénévolat, etc.
2. La transposition en droit fiscal ivoirien : l’annexe fiscale 2026
   En vue d’harmoniser le dispositif national avec l’Acte uniforme OHADA, l’annexe fiscale 2026 introduit dans le Code général des Impôts une obligation de dépôt des états financiers applicable à trois catégories d’entités :

Les associations (y compris les ONG, fondations et organisations assimilées) ;
Les ordres professionnels ;
Les entités ayant pour objet la gestion ou l’administration de projets de développement financés par des bailleurs bilatéraux, multilatéraux, privés ou étatiques.

Modalités de dépôt

Lieu : centre des Impôts de rattachement ;
Canal : exclusivement par voie électronique ;
Date limite : au plus tard le 30 mai de chaque année ;
Premier dépôt SYCEBNL : 30 mai 2027, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2026.

Régime transitoire
Dans l’intervalle, les entités concernées qui auraient déjà déposé leurs états financiers selon le référentiel SYSCOHADA sont réputées satisfaire à l’obligation. Cette tolérance vise à laisser le temps aux organisations de migrer leurs systèmes comptables.

À retenir : la précision sur l’exonération fiscale apportée par le Directeur Général des Impôts demeure pleinement valable — « les associations loi 1901, ONG, fondations et organisations similaires y compris les églises et mosquées sont exonérées de tous impôts dans la mesure où elles exercent une activité à but non lucratif ». L’obligation de dépôt des états financiers SYCEBNL n’est pas une obligation fiscale au sens d’un assujettissement à l’impôt ; elle vise à fiabiliser l’information financière nationale et à renforcer la transparence du secteur.

3. Système Normal ou Système Minimal de Trésorerie : quel régime pour votre entité ?
   Le SYCEBNL prévoit deux systèmes de présentation des états financiers, calés sur la taille de l’entité.
   Le Système Minimal de Trésorerie (SMT)
   Réservé aux petites entités dont le montant cumulé annuel des subventions, dons et legs est inférieur ou égal à 30 000 000 F CFA. Le SMT repose sur une comptabilité allégée, centrée sur les flux de trésorerie (entrées/sorties), avec des états financiers simplifiés.
   Le Système Normal
   S’applique de plein droit à toute entité dont le seuil de 30 000 000 F CFA de ressources (subventions, dons et legs) est dépassé au cours d’un exercice. Le basculement est alors automatique et irréversible pour l’exercice suivant. Le Système Normal exige la production d’un jeu complet d’états financiers : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, état annexé.
   Les états financiers obligatoires
   Quel que soit le système retenu, le SYCEBNL impose la production d’un jeu complet d’états financiers, propre à la nature non lucrative de l’activité. Cela inclut notamment :

Le bilan ou état de la situation financière ;
Le compte de résultat ou état des emplois et ressources ;
Le tableau des flux de trésorerie (Système Normal) ;
L’état annexé avec ses notes obligatoires.

4. Pourquoi engager dès maintenant votre transition SYCEBNL ?
   L’échéance du 30 mai 2027 peut paraître lointaine. En pratique, elle est très proche. Le premier dépôt portera en effet sur l’exercice 2026, qui est déjà en cours. Toute entité qui attendrait fin 2026 pour engager la transition s’exposerait à :

L’impossibilité matérielle de reconstituer une comptabilité conforme sur l’année écoulée ;
Le risque de rejet du dépôt électronique par le système de la DGI ;
Des distorsions de comparabilité entre les deux exercices (ouverture et clôture) ;
Une perte de crédibilité vis-à-vis des bailleurs internationaux, qui exigent de plus en plus des comptes conformes aux standards OHADA.

Au-delà de la simple conformité, le SYCEBNL est un outil de pilotage et un levier de gouvernance. Il permet une lecture claire de l’utilisation des fonds, condition essentielle pour mobiliser de nouveaux financements et rassurer les autorités de tutelle.

5. Les enjeux spécifiques pour les projets de développement
   Les entités gérant des projets financés par des bailleurs (Banque mondiale, BAD, AFD, UE, USAID, coopération bilatérale, fondations privées, etc.) sont particulièrement concernées par ce nouveau dispositif. Pour ces structures :

Les conventions de financement intègreront de plus en plus l’exigence d’états financiers SYCEBNL ;
La double tenue comptable (comptabilité projet selon les normes du bailleur + comptabilité SYCEBNL) devient la norme ;
Les audits externes des bailleurs s’appuieront sur les comptes SYCEBNL comme socle de référence ;
Le suivi des fonds dédiés et ressources affectées doit être structuré selon les nomenclatures SYCEBNL.

6. La démarche d’accompagnement du Cabinet AGEXAU
   Notre approche est structurée en quatre phases :
   Phase 1 — Diagnostic et cadrage

Évaluation de la situation comptable existante (logiciel, plan de comptes, procédures) ;
Détermination du régime applicable (SMT ou Système Normal) ;
Identification des écarts entre la pratique actuelle et les exigences SYCEBNL ;
Établissement d’une feuille de route et d’un calendrier de transition.

Phase 2 — Migration technique

Refonte ou paramétrage du plan de comptes selon le référentiel SYCEBNL ;
Reprise des soldes d’ouverture de l’exercice 2026 ;
Adaptation des procédures de saisie et de contrôle interne ;
Mise en place du suivi des fonds dédiés et ressources affectées.

Phase 3 — Formation et transfert de compétences

Formation des équipes comptables et financières internes ;
Sensibilisation des organes de gouvernance (conseil d’administration, bureau exécutif) ;
Mise à disposition d’outils pratiques (matrices, guides, modèles).

Phase 4 — Production et dépôt des états financiers

Élaboration des états financiers SYCEBNL ;
Établissement de l’annexe et des notes obligatoires ;
Visa des états financiers par notre cabinet, conformément à la réglementation ivoirienne ;
Télédéclaration via la plateforme dédiée de la DGI.

Conclusion
Avec l’annexe fiscale 2026 et l’entrée en vigueur du SYCEBNL, le secteur non lucratif ivoirien franchit un cap décisif : celui de la normalisation comptable et de la transparence financière. Loin d’être une contrainte administrative supplémentaire, cette réforme constitue une opportunité de professionnalisation pour les associations, ONG, fondations, ordres professionnels et porteurs de projets de développement.
Les entités qui anticiperont cette transition disposeront d’un avantage compétitif majeur dans l’accès aux financements et la consolidation de leur crédibilité institutionnelle. Celles qui tarderont s’exposeront à des difficultés techniques, à des blocages administratifs et à une perte de confiance de leurs partenaires.
Le temps de l’action est maintenant. L’exercice 2026 est en cours, et c’est sur sa base que sera produit le premier jeu d’états financiers SYCEBNL en mai 2027.
Le Cabinet AGEXAU, fort de son expertise comptable, de sa maîtrise du référentiel OHADA et de sa connaissance fine de l’environnement réglementaire ivoirien, accompagne dès aujourd’hui les entités du secteur non lucratif dans cette transformation.

Cabinet AGEXAU
Expertise comptable — Conseil — Mandats judiciaires — Conformité LBC/FT
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Cet article est publié à titre d’information générale. Il ne saurait se substituer à un conseil personnalisé tenant compte de la situation propre de chaque entité. Les références aux dispositions de l’annexe fiscale 2026 reflètent l’état du droit à la date de publication.